Le WP.29 adopte des amendements au règlement ONU 171 (DCAS) — une porte d’entrée commune pour l’UE

Le Forum mondial de l'harmonisation des règlements sur les véhicules (WP.29) de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe a fait progresser les travaux sur le Règlement ONU no 171, qui encadre les systèmes d'aide au contrôle du véhicule par le conducteur (Driver Control Assistance Systems, DCAS). Le Règlement no 171 lui-même a été adopté par le WP.29 en mars 2024 et est entré en vigueur le 30 septembre 2024. Il définit les DCAS comme des systèmes qui assistent le conducteur dans le contrôle des mouvements longitudinal et latéral du véhicule de manière continue sans se substituer à l'ensemble de la tâche de conduite, et les classe au niveau 2 de la SAE. Le règlement exige explicitement des stratégies d'alerte lorsque le système détecte un manque d'engagement du conducteur, afin que celui-ci demeure attentif et prêt à intervenir.

Les travaux ultérieurs se sont poursuivis au sein du Groupe de travail des véhicules automatisés et connectés (GRVA). Le GRVA a adopté le projet de série 02 d'amendements au Règlement no 171 et l'a transmis au WP.29 et à l'AC.1 pour examen et vote. Le vote était prévu pour la session de juin 2026, la série 02 progressant au sein du forum sous la référence WP.29/2026/86. Les amendements précisent les exigences relatives à la surveillance de l'engagement du conducteur et définissent les conditions d'exploitation sur les routes de type autoroutier.

Le Règlement no 171 s'applique dans le cadre de l'Accord de 1958, auquel ont adhéré des dizaines de parties contractantes, dont l'Union européenne. Cela signifie qu'une homologation de type délivrée sur la base du texte harmonisé de l'ONU est reconnue par les autres parties à l'Accord. Pour le FSD (supervisé), l'importance de ce cadre tient au fait que les autorités nationales des pays de l'UE s'appuient sur le texte commun de l'ONU pour évaluer et reconnaître l'homologation de type des systèmes de niveau 2. L'adoption ou la modification du Règlement no 171 ne signifie pas en soi qu'une fonction donnée est homologuée dans un pays donné : l'homologation est délivrée séparément par une autorité nationale sur la base de la documentation technique.